Conditions générales de vente

Sestrel Ltd est une société de droit hongkongais enregistrée sous le numéro 2896453 dont le siège social est situé au C2, 3/F, On Shing Industrial Building, 2-16 Wo Liu Hang Road, Fo Tan, New Territories, Hong Kong (ci-après « le Vendeur »).

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de formaliser les relations contractuelles entre le Vendeur et les Souscripteurs.

Article 1 - Définitions

Les termes ci-après ont, lorsqu’ils sont utilisés avec ou sans majuscule dans les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), la signification suivante, étant précisé que la définition donnée pour un terme s’applique, que ce terme soit utilisé au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin.

Adresse de Portefeuille Électronique : désigne toute suite alphanumérique générée à partir du calcul d’une clé publique et privée en vue de recevoir des Crypto Monnaies ou Jetons sur un Portefeuille Électronique.

API Tiers : désigne toutes interfaces de programmation d'applications n’appartenant pas au Vendeur.

Blockchain : désigne un registre informatique public qui répertorie toutes les transactions qui ont été opérées.

Calendrier ICO : désigne la période pendant laquelle la souscription aux Sestrels dans le cadre de l’ICO est possible. Le Calendrier ICO est modifiable à tout moment par le Vendeur.

Commande : désigne les étapes du processus de commande de Jetons telles que définies à l’Article 7.

Commande Confirmée : désigne une Commande de Sestrels dont le montant investi et le mode de paiement ont été validés sur le Site Internet.

Commande Finalisée : désigne une Commande Confirmée de Sestrels dont le paiement a été opéré par le Souscripteur.

Compte Souscripteur : désigne l’espace personnel du Souscripteur sur le Site Internet.

Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente régissant la relation entre le Souscripteur et le Vendeur qui peuvent être consultées sur le Site Internet.

Crypto Monnaies : désigne la « monnaie électronique cryptographique » stockée sur un support numérique et permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et/ou des services sans recourir à une monnaie ayant un cours légal (l’euro par exemple).

Défaillance Technique : désigne l’un des cas suivants résultant d’un fait non imputable au Vendeur : (a) indisponibilité de l’accès au réseau téléphonique ou à l’internet par le Vendeur ou le Souscripteur, (b) indisponibilité de l’accès aux Portefeuilles Électroniques, (c) problème inhérent au fonctionnement d’une Blockchain ou d’un Smart Contract, (d) indisponibilité de l’accès à des plateformes de partenaires pour l’achat/souscription ou la vente de Sestrels (e) indisponibilité́ de l’accès aux informations du Portefeuille Électronique d’un Souscripteur notamment aux adresses utilisées pour les échanges de Sestrels, (f) perte par le Souscripteur de l’accès à son Portefeuille Électronique, (g) faits résultant de l’action de Hackers, (h) d’un virus informatique ou de toute autre malveillance sur les systèmes informatiques du Souscripteur, du Vendeur et sur ceux des partenaires techniques du Vendeur.

Email de Confirmation de Commande : désigne l’Email adressé par le Vendeur au Souscripteur pour confirmer la Commande de Sestrels.

Email de Confirmation de Paiement : désigne l’Email adressé par le Vendeur au Souscripteur pour confirmer la réception du paiement de la Commande de Sestrels.

Force majeure : désigne toute circonstance exceptionnelle qui rend impossible ou particulièrement difficile l’exécution d’une obligation à la charge de l’une des Parties. Aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, la force majeure sera retenue si elle présente alternativement les caractères d’irrésistibilité et d’extériorité.

Initiale Coin Offering (ICO) : désigne l’émission et l’offre au public de Sestrels.

Jetons : désigne un actif numérique inscrit et conservé dans un Portefeuille Électronique au moyen d’une Blockchain.

Livre jaune : désigne le document regroupant les informations substantielles fournies par le Vendeur concernant le Projet. Ce document est annexé aux présentes Conditions Générales de Vente et accessible sur le Site Internet à l’adresse : http://sestrel.io/whitepaper.

MyEtherWallet : désigne la plate-forme décentralisée tierce telle que décrite à l’adresse : https://www.myetherwallet.com/ sur laquelle les Souscripteurs devront créer un Portefeuille Électronique afin de leur permettre notamment de recevoir, conserver et échanger les Sestrels dont ils ont fait acquisition sur le Site Internet.

Nombre total de Sestrels : désigne les 27 777 777 Sestrels générés lors de la mise en place du Smart Contrat par le Vendeur.

Nombre de Sestrels Proposés à la Souscription : désigne les 16 666 666 Sestrels que le Vendeur propose à la vente/souscription dans le cadre de l’ICO.

Partie : désigne le Souscripteur et le Vendeur, ensemble ou séparément suivant le contexte.

Portefeuille Électronique : désigne l’application informatique permettant le contrôle, la réception et l’envoi de Crypto-Monnaies et de Jetons dont la sécurisation est garantie par l’utilisation de processus cryptographiques basés sur des mécanismes de clé privée et clé publique. Chaque Portefeuille Électronique contient une ou plusieurs Adresses utilisées pour l’échange de Crypto Monnaies et Jetons ainsi qu’une ou plusieurs clés privées sécurisant les avoirs.

Prix de base unitaire : désigne le prix d’un Sestrel avant application de l’éventuelle Remise.

Projet : désigne le projet porté par le Vendeur tel que défini dans le Livre jaune rédigé par le Vendeur, annexé aux présentes Conditions Générales de Vente et disponible à l’adresse suivante : http://sestrel.io/invest et pour le financement duquel le Vendeur procède à l’ICO.

Remise : désigne l’éventuel % de réduction appliqué sur le Prix de base unitaire d’un Sestrel en fonction du Calendrier ICO.

Sestrels : désigne les Jetons émis et proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet afin de financer le lancement et le développement du Projet.

Site Internet : désigne l’ensemble des services du Vendeur accessibles à l’adresse suivante : http://sestrel.io/.

Site Tiers : désigne l’ensemble des sites web et/ou applications n’appartenant pas au Vendeur.

Smart Contrat : désigne le code source qui constitue la base des protocoles de distribution des Sestrels.

Souscripteur : désigne toute personne ayant acheté ou souhaitant acheter des Sestrels sur le Site Internet. Un Souscripteur doit être une personne physique majeure.

Tiers : désigne toute personne autre que celle qui a accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Transfert : désigne le transfert par le Vendeur conformément à l’Article 10 des Sestrels dont il a été fait acquisition par le Souscripteur à l’adresse de Portefeuille Électronique communiquée au Vendeur par le Souscripteur.

Vendeur : désigne la société Sestrel Ltd, société de droit hongkongais dont le siège social est situé au C2, 3/F, On Shing Industrial Building, 2-16 Wo Liu Hang Road, Fo Tan, New Territories, Hong Kong.


Il est impératif de prendre connaissance de l'intégralité de ce document avant de prendre la décision d'acheter des Jetons Sestrel (ci-après les « Sestrels »).

L'achat/souscription, la détention ou l'utilisation de Sestrels comporte des risques financiers y compris la perte potentielle de la valeur totale d’achat/de souscription.

Tout investissement dans une offre au public de Jetons comporte des risques de perte partielle ou totale de l’investissement. Aucune garantie n’est donnée quant à la liquidité des Jetons acquis au cours de l’offre, l’existence d’un marché secondaire, la valeur des Jetons acquis au cours de l’offre et la contre-valeur de ces Jetons en devise. Les Jetons ne constituent pas des instruments financiers et ne confèrent en conséquence aucun autre droit que ceux décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Jetons ne sont destinés qu'à des Souscripteurs avertis qui connaissent bien les caractéristiques et les risques des investissements sur des plateformes numériques, des actifs numériques, de la technologie Blockchain et des Smart Contrat. Les Souscripteurs potentiels doivent déterminer eux-mêmes la pertinence des informations contenues dans le présent document et tout documents connexes et la nécessité de chercher conseil auprès de professionnels indépendants.

Ce document ne peut en aucune mesure être considéré comme une recommandation ou une incitation à participer à une offre au public de Jetons.

Ce document n'est ni un prospectus ni une sollicitation d'investissement et ne se rapporte en aucune façon à une offre au public de titres dans une quelconque juridiction. Ce document, les Sestrels et la vente de ceux-ci n'ont pas été et ne seront pas enregistrés sous un régime juridique ou réglementaire quelconque, et n'ont pas été examinés ou approuvés par une autorité réglementaire quelconque dans aucune juridiction. La société Sestrel Ltd ne se considère pas comme exerçant une activité réglementée dans une quelconque juridiction.

Les Sestrels ne peuvent être achetés, détenus, utilisés, offerts, vendus, transférés, distribués, livrés, revendus, offerts de nouveau ou échangés dans une juridiction où ils constitueraient ou impliqueraient une activité réglementée de la société Sestrel Ltd.

Enfin, compte tenu de la situation sanitaire et économique internationale actuelle liée à la pandémie de Covid-19, le Calendrier de l’ICO ainsi que la mise en place du Projet peuvent être impactés, retardés et/ou faire l’objet de modifications.


Article 2 - Objet des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent sans restriction ni réserve la vente en ligne de Sestrels par le Vendeur sur le Site Internet.

La vente de Sestrels s’inscrit dans le cadre du financement du Projet défini dans le Livre jaune consultable à tout moment sur le Site Internet.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions nonobstant toute disposition contraire et sont applicables dans le monde entier.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le fait de souscrire/acheter des Sestrels sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, la version applicable au Souscripteur sera celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Commande.

Article 3 - Définition et nature des Sestrels

3.1 Définition

Les Sestrels sont des Jetons dits de services (« utility token ») émis sur la Blockchain publique Ethereum répondant au protocole ERC20 de Ethereum représentant un droit d’accès aux éventuels produits et/ou services futurs proposés par le Vendeur dans le cadre du Projet.

Les Sestrels ne donnent au Souscripteur ou à son détenteur aucun droit et n’ont d’autre usage, intérêt, valeur ou fonction que ceux décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Sestrels ne représentent ni ne garantissent aucun droit à son détenteur autre que celui de, à terme, sous réserve de l’avancement et du succès du Projet, bénéficier de réductions ou d’exclusivités auprès du Vendeur ou de partenaires du Vendeur.

Les Sestrels n’ont pas vocation à être échangés, achetés ou autrement négociés dans un but lucratif ou dans l’espoir de faire un quelconque profit.

Cela étant le Souscripteur jouira seul des éventuelles plus-values pouvant être réalisées par les Souscripteurs lors de la revente de leurs Sestrels, le Vendeur n’ayant aucun droit à cet égard.

Les Sestrels ne sont pas et ne doivent en aucune mesure être considérés comme étant ou représentant une devise, de l’argent, un investissement, une valeur mobilière, un titre de participation au capital d’une société et notamment du Vendeur, une dette, un certificat ou instrument donnant droit au paiement d’intérêts, dividendes ou autre partage de bénéfice quelconque.

3.2 Transférabilité

Au cours des différentes phases du Calendrier ICO et jusqu’à la clôture de l’ICO, les Sestrels demeureront inactifs, signifiant que ceux-ci ne sont pas transférables.

Ils sont ainsi inactifs lors de leur Transfert au Souscripteur.

Les Sestrels devront être activés par le Vendeur afin de devenir transférables.

L’activation des Sestrels s’effectuera dans les trente (30) jours de la clôture de l’ICO.

3.3 Mode de transmission des Sestrels

Dès activation les Sestrels pourront :

3.4 Utilisation du produit de la vente des Sestrels

Le produit de la vente/souscription des Sestrels servira le financement du développement du Projet ainsi que le financement des frais induits par l’ICO et frais de fonctionnement du Vendeur.

Article 4 – Détails de l’ICO

4.1 Lancement et clôture de l’ICO

Les Sestrels sont proposés à la souscription/vente sur le Site Internet entre la date de lancement de l’ICO jusqu’à la date de clôture de celle-ci.

Le lancement aura lieu le 15 décembre 2019 à 7:00 (heure de Hong-Kong).

La clôture aura lieu à la première des deux dates suivantes :

  1. La date à laquelle l’ensemble des Sestrels Proposés à la Souscription auront été souscrits ; ou Le 28 novembre 2020 à 7:00 (heure de Hong-Kong).
  2. La date de clôture ainsi que les différentes étapes du Calendrier ICO sont susceptibles de modifications par le Vendeur.

4.2 Nombre de Sestrels

Le Vendeur a, lors du déploiement du Smart Contrat, généré 27 777 777 Sestrels (ci-après le « Nombre total de Sestrels »), intégralement détenus par le Vendeur avant le lancement de l’ICO.

Le Vendeur propose 16 666 666 Sestrels à la vente/souscription dans le cadre de l’ICO (ci-après le « Nombre de Sestrels Proposés à la Souscription »).

4.3 Souscription de Sestrels

Les Sestrels Proposés à la Souscription peuvent être achetés/souscrits sur le Site Internet, dans la limite du stock disponible restant et du Calendrier ICO, contre paiement du prix correspondant.

Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur peut mettre fin ou suspendre temporairement la vente de Sestrels sur le Site Internet en cas notamment :

  1. De Défaillance Technique susceptible de porter un préjudice au succès de l’ICO ou au développement du Projet ; et
  2. De survenance de tout changement dans les domaines réglementaires, financiers, politiques, économiques ou sanitaire, national ou international nuisant sensiblement au succès de l’ICO ou au développement du Projet ; ou
  3. Avec ou sans raisons, le Vendeur choisit de cesser le développement du Projet.

Article 5 – Détails du Projet

Le Projet est défini dans le Livre jaune annexé aux présentes Conditions Générales de Vente (Annexe 1) et disponible sur le Site Internet à l’adresse suivante : http://sestrel.io/whitepaper.

Article 6 – Prix et modes de paiement des Sestrels

6.1 Prix

Le prix de vente des Sestrels est indiqué sur le Site Internet en Dollar de Hong Kong (HKD), toutes taxes comprises.

Le prix de base d’un Sestrel est de 16,82 HKD (ci-après le « Prix de base unitaire »), soit approximativement 2,00 euros dépendamment du cours euro/ dollar de Hong Kong.

Au Prix de base est éventuellement appliquée une remise (ci-après la « Remise ») dont le montant diffère suivant un calendrier disponible sur le Site Internet (ci-après le « Calendrier ICO »).

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment le Calendrier ICO sans préavis préalable.

Le prix de vente unitaire de chaque Sestrel est égal au Prix de base unitaire auquel est appliquée l’éventuelle Remise correspondante.

6.2 Modes de paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens de paiement suivants :

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les moyens de paiement acceptés sur son Site Internet.

6.3 Délai de paiement

Le prix d’achat/souscription des Sestrels doit être réglé en totalité dans les quinze (15) jours de la réception par le Souscripteur de l’Email de Confirmation de sa Commande.

En l’absence d’un paiement total de la Commande dans le délai susvisé, la Commande sera annulée.

Article 7 – Commande

7.1 Étapes de Commande

La Commande est effectuée directement sur le Site Internet. Le Souscripteur qui souhaite passer Commande doit suivre les étapes suivantes :

1. Le Souscripteur, s’il n’en dispose pas déjà, doit procéder à la création d’un Compte Souscripteur sur le Site Internet ;

2. Le Souscripteur procède à son identification et accède à son Compte Souscripteur et peut alors, s’il le souhaite, et en fonction du Calendrier ICO, commencer à acheter/souscrire des Sestrels sur le Site Internet en cliquant sur l’onglet « acheter des Sestrels » ;

3. Sur la page d’achat s’affiche le Calendrier ICO et les conditions tarifaires dépendant du Calendrier ICO. Le Souscripteur peut choisir la quantité de Sestrels dont il souhaite faire l’acquisition en indiquant le montant de son achat/souscription en HKD. Une fois la quantité choisie, le Souscripteur clique sur « acheter des Sestrels » et est dirigé vers la page « payer ma commande » sur laquelle est affichée le numéro de référence de la Commande et la quantité de Sestrels pour le montant en HKD sélectionné ;

4. Le Souscripteur est invité à choisir un moyen de paiement et à confirmer sa Commande ;

5. Une fois la Commande confirmée (ci-après la « Commande Confirmée ») par le Souscripteur, celui-ci reçoit un email de confirmation sur l’adresse email fournie lors de la création de son Compte Souscripteur (ci-après l’« Email de Confirmation de Commande ») ainsi qu’un message identique dans la messagerie de son Compte Souscripteur ;

6. L’Email de Confirmation rappelle le détail de la Commande Confirmée et le délai de paiement. Il détaille également comment procéder au paiement (selon la méthode de paiement choisie) ;

7. Une fois le paiement reçu par le Vendeur, la Commande est finalisée (ci-après la « Commande Finalisée ») et la vente réalisée est définitive ;

8. Dans les dix (10) jours de la réception du paiement par le Vendeur, celui-ci adresse un email au Souscripteur sur l’adresse email fournie par celui-ci lors de la création de son Compte Souscripteur (ci-après l’« Email de Confirmation de Paiement»), ainsi qu’un message identique dans la messagerie de son Compte Souscripteur, confirmant la réception du paiement et donnant les indications nécessaires pour :

Les deux étapes ci-dessus sont impératives pour permettre le Transfert des Sestrels commandés dans les conditions prévues à l’Article 10.

9. Dans les dix (10) jours de la communication par le Souscripteur de l’Adresse de Portefeuille Électronique au Vendeur, le Vendeur procède au Transfert des Sestrels souscrits/achetés dans les conditions prévues à l’Article 10.

7.2 Quantité minimale et maximale de Commande

Montant minimum

Il existe un montant minimum de souscription de 420,57 HKD (soit approximativement 50,00 euros) par Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis le montant minimum d’achat/souscription.

Montant maximum

Le Vendeur permet au Souscripteur d’acheter des Sestrels sans limite théorique de montant maximum dans la limite du Nombre total de Sestrels offerts à la souscription dans le cadre de l’ICO et du stock disponible au moment de la Commande.

7.3 Modification de la Commande

Une Commande Confirmée ne peut plus être modifiée.

Article 8 - Création d’un Compte Souscripteur

Afin de passer Commande, il est nécessaire pour tout Souscripteur de préalablement créer un Compte Souscripteur sur le Site Internet.

Afin de créer le compte, le Souscripteur sera invité à fournir son adresse email et à créer un mot de passe.

Une fois la Commande de Sestrels réalisée et payée, le Souscripteur devra communiquer l’Adresse de son Portefeuille Électronique dans l’espace dédié dans son Compte Souscripteur afin de permettre le Transfert des Sestrels par le Vendeur.

Article 9 – Création d’un Portefeuille Électronique et communication de l’Adresse de Portefeuille Électronique au Vendeur

9.1 Création d’un Portefeuille Électronique

Afin de permettre le Transfert des Sestrels commandés il est nécessaire pour le Souscripteur de créer un Portefeuille Électronique dédié auprès du Tiers partenaire du Vendeur MyEtherWallet.

Les informations permettant la création du Portefeuille Électronique sont adressées au Souscripteur dans :

Les Conditions générales d’utilisations de la plateforme MyEtherWallet sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.myetherwallet.com/terms-of-service

9.2 Communication de l’Adresse de Portefeuille Électronique au Vendeur

La communication de l’Adresse de Portefeuille Électronique au Vendeur doit se faire par le Souscripteur dans son Compte Souscripteur.

Le Transfert des Sestrels ne peut avoir lieu sans cette communication.

9.3 Clé d’accès privée au Portefeuille Électronique

Le Portefeuille Électronique est accessible grâce à une clé d’accès privée unique générée lors de la création du Portefeuille Électronique sur la plateforme du partenaire Tiers du Vendeur MyEtherWallet.

Le Vendeur attire l’attention du Souscripteur sur le fait que la perte de la clé d’accès à son Portefeuille Électronique par un Souscripteur rend le Portefeuille Électronique inaccessible de manière définitive, sans qu’il ne soit possible de récupérer ladite clé.

Le Vendeur ne saurait nullement être tenu responsable de la perte de sa clé d’accès privée par un Souscripteur et de l’ensemble des conséquences/pertes en résultant pour le Souscripteur, et notamment de la perte des Sestrels.

A cet égard le Vendeur renvoi le Souscripteur aux conditions générales de MyEtherWallet.

Article 10 – Transfert des Sestrels par le Vendeur au Souscripteur

10.1 Délais de Transfert

Les Sestrels commandés et dûment payés par le Souscripteur sont livrés dans un délai d’un (1) à dix (10) jours à compter de la communication par le Souscripteur de l’Adresse de son Portefeuille Électronique dans son Compte Souscripteur comme le Souscripteur est invité à le faire notamment dans l’Email de Confirmation de Paiement.

10.2 Modalités de Transfert

Les Sestrels sont Transférés sur le Portefeuille Électronique du Souscripteur à l’Adresse de Portefeuille Électronique communiquée par le Souscripteur dans son compte Souscripteur.

Le Transfert des Sestrels nécessite impérativement que :

Une fois le Transfert des Sestrels sur l’Adresse de Portefeuille Électronique réalisée par le Vendeur, le Transfert ne peut plus être modifié, celui-ci étant techniquement irréversible.

10.3 Retard/Impossibilité de Transfert du fait du Souscripteur

A défaut de création d’un Portefeuille Électronique et/ou faute pour le Souscripteur de renseigner l’Adresse de son Portefeuille Électronique dans son Compte Souscripteur, le Vendeur est dans l’impossibilité technique de procéder au Transfert.

Le Vendeur ne saurait en aucune mesure être tenu responsable de tout retard ou absence de Transfert dû à une défaillance du Souscripteur dans la création de son Portefeuille Électronique ou la communication de son Adresse de Portefeuille Électronique au Vendeur.

10.4 Transfert à une mauvaise Adresse de Portefeuille Électronique

L’obligation de délivrance du Vendeur se réalise par le Transfert des Sestrels achetés/souscrits à l’Adresse de Portefeuille Électronique communiquée par le Souscripteur.

Le Vendeur ne saurait en aucune façon être tenu responsable dans le cas où l’Adresse communiquée par le Souscripteur s’avérait ne pas être la bonne et n’est notamment pas tenu dans ce cas de rembourser le Souscripteur du montant de son achat ou encore d’avoir à Transférer à nouveau des Sestrels à une autre Adresse de Portefeuille Électronique.

Article 11 –Responsabilité

11.1 Exonération et limite de responsabilité

La responsabilité du Vendeur à l'égard du Souscripteur ne saurait en aucun cas être engagée notamment en cas :

Le Vendeur ne donne et n’est tenu à aucune garantie quant à la mise en place, le développement ou le succès du Projet et décline expressément toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect qui pourrait être la conséquence d’un retard dans la mise en place, un abandon ou échec du Projet.

Le Vendeur décline expressément toute responsabilité pour dommages indirects.

Le Vendeur s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site Internet accessible aux Souscripteurs. Toutefois, l’utilisation du Site Internet peut être temporairement suspendue, en raison d'opération de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’internet ou des réseaux de communication utilisés.

Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leurs délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité. Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au Site Internet imputable à des Tiers, à un encombrement du réseau internet, à un matériel inadapté du Souscripteur, à une opération de maintenance ou de mise à jour du Site Internet ou à toute autre circonstance étrangère au Vendeur.

11.2 Déclaration fiscale

Le Souscripteur est seul responsable de toutes les obligations fiscales découlant de l’achat/souscription, la vente, l’échange, l’activation, l’utilisation ou la détention de Sestrels.

Il revient au Souscripteur de faire toute déclaration et d’effectuer toutes les démarches nécessaires et obligatoires liées au paiement de ses impôts selon la législation qui lui est applicable.

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être responsable des taxes ou obligations du Souscripteur.

Le Vendeur ne donne aucun conseil en matière de fiscalité.

11.3 Connaissance par le Souscripteur des risques

Tout Souscripteur reconnaît avoir, préalablement à tout achat/souscription de Sestrels, une parfaite connaissance des risques que représente l’achat/souscription de Jetons et la participation à toute offre au public de Jetons, et pour lesquelles le Vendeur décline toute responsabilité, dont notamment :

11.4 Contenu et services fournis par des Tiers

Le Site Internet peut contenir des liens et/ou un accès à des sites web, des applications (ci-après ensemble, les "Sites Tiers") et/ou des interfaces de programmation d'applications (ci-après "API Tiers") de Tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par le Vendeur, dont notamment MyEtherWallet, partenaire Tiers sur la plateforme duquel le Souscripteur est dirigé pour créer un Portefeuille Électronique nécessaire notamment pour l’achat, la conservation, l’utilisation, la vente ou l’échange de Jetons.

L'accès et l'utilisation de tout Site Tiers ou API Tiers se fait aux propres risques du Souscripteur et le Vendeur ne saurait être tenu responsable (a) de l'exactitude ou de la fiabilité des informations sur les Sites Tiers ou API Tiers ; (b) des actes ou omissions des opérateurs de Sites Tiers ou API Tiers (ou de leurs partenaires ou affiliés) ; (c) de toute perte ou dommage encouru en relation avec l'utilisation de tout Site Tiers ou API Tiers, ou (d) de toute transaction effectuée en relation avec l’utilisation ou l’accès à tout Site Tiers ou API Tiers.

Le Vendeur appelle à la plus grande vigilance des Souscripteurs lorsqu’ils quittent le Site Internet et/ou accèdent à des Sites Tiers ou API Tiers, et à lire les conditions générales et politiques de confidentialité de chaque Site Tiers ou API Tiers auquel ils accèdent.

Article 12 - Protection des données personnelles

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le Souscripteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en écrivant directement à l’adresse suivante : [email protected]

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le Site Internet du Vendeur constitués notamment de visuels, de textes, de dessins, logos et images, sont et restent la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets. Toute reproduction et/ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

En conséquence, le Souscripteur ainsi que tout visiteur du Site Internet s’interdit de reproduire, représenter, extraire et utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie des marques, logos, du Site Internet du Vendeur.

Article 14 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et doivent être interprétées conformément au droit de la région administrative spéciale de Hong Kong de la république populaire de Chine.

Article 15 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat/souscription et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Souscripteur seront soumis aux tribunaux compétents de la région administrative spéciale de Hong Kong de la république populaire de Chine dans les conditions de droit commun.

Articel 16 - Coordonnées du Vendeur

La communication entre le Souscripteur du Site Internet et le Vendeur peut se faire par courrier électronique ou sur le système de support utilisé par le Vendeur.

Annexe 1 - Livre jaune

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